Conditions générales de contrat et de voyage
de « Weil am Rhein Wirtschaft und Tourismus GmbH »

Les conditions de voyage ci-après sont applicables à toutes les offres forfaitaires de voyage
offerts par Weil am Rhein Wirtschaft & Tourismus GmbH, dénommée ci-après WWT. Nous tenons à souligner expressément que toute réservation dont l’objet exclusif est de louer un appartement de vacances/hébergement hôtelier engendre immédiatement une relation contractuelle directe entre vous et le propriétaire/hôtelier. WWT agit seulement comme intermédiaire et n’est responsable que du fait que les services intermédiaires soient correctement réalisés. Nous aimerions attirer votre attention sur le fait que WWT se réserve le droit, dans le cadre de son service de réservation de chambres, de percevoir des frais de dossier forfaitaires de 25 Euros en cas de modification, d’annulation ou de désistement. Dans la mesure où vous réservez par le biais de WWT, les arrangements forfaitaires établis et offerts par celle-ci ou bien d’autres services de voyage offerts par WWT, les dispositions suivantes sont alors en vigueur:
 
1. Conclusion du contrat de voyage

1.1 Votre inscription, orale ou écrite, constitue une offre ferme afin de conclure un contrat de voyage avec nous. L’inscription engage le signataire à se porter garant des obligations contractuelles à remplir par lui-même et par toutes les personnes mentionnées dans cette inscription, pour autant que celui-ci ait accepté cette obligation en vertu d’une déclaration particulière s’y rapportant.

1.2. Le contrat sera conclu dès que WWT l’aura accepté, et ce dans un délai de 10 jours pour des inscriptions écrites.

1.3. Lors de la conclusion du contrat ou immédiatement après, WWT remet au signataire une confirmation de voyage écrite. Si le contenu de celle-ci diffère de celui de l’inscription, cette confirmation constitue une nouvelle offre de WWT qui s’y engage pour 10 jours.

2. Prestations

L’étendue des prestations contractuelles découle de la description des prestations figurant dans le prospectus ou le catalogue de la WWT ou dans d’autres offres écrites, ainsi que de la confirmation du voyage qui s’y référe.
Ces descriptions engagent WWT qui se réserve toutefois expressément le droit de déclarer avant la conclusion du contrat, pour des raisons objectivement justifiées, importantes et non prévisibles, une modification des informations figurant dans le prospectus.

3. Conditions de paiement

En cas de voyages d’une durée de moins de 24 heures, sans nuitée, et d’un prix inférieur à 75 Euros, le paiement du montant est exigible dès réception de la confirmation. Dans les autres cas, un acompte de 10 % du prix (25 euros au minimum) est exigible, celui-ci n’excédant toutefois pas 250 euros. Le montant restant est exigible un mois avant le début du voyage, après envoi d’un certificat de garantie qui peut aussi être envoyé avec la confirmation de réservation.

4. Modification de prix et de prestations

4.1. Après conclusion du contrat, les modifications ou divergences de prestations individuelles s’avérant nécessaires ne sont autorisées que dans le cas où celles-ci n’aient pas été provoquées par WWT et dans la mesure où elles ne soient pas importantes et que le programme général du voyage réservé ne soit pas modifié. WWT est tenu d’informer immédiatement le client de ces modifications ou divergences. En cas de défauts de la prestation modifiée, les droits de garantie du client ne sont pas affectés.

4.2. En cas d’augmentation de frais de transport ou de droits à payer pour certaines prestations, comme les taxes portuaires ou d’aéroport, ou en cas de changement des cours de change qui déterminent le prix du voyage, WWT se réserve le droit de modifier les prix figurant dans le prospectus et dans la confirmation, dans la mesure où l’augmentation de ceux-ci, calculée par personne, se répercute sur le prix de voyage.

4.3. Si la période comprise entre la conclusion du contrat et le début du voyage est inférieure à quatre mois, une augmentation selon le paragraphe ci-dessus sera exclue, il en est de même si la demande d’augmentation est reçue par le client 21 jours ou moins avant le début du voyage suivant le contrat.

4.4. Dans le cas d’une augmentation de plus de 5 % ou d’une modification importante d’une prestation de voyage essentielle, le client a le droit de résilier sans frais supplémentaires le contrat de voyage. Dans la mesure où WWT offre des voyages équivalents, le client peut aussi demander de participer à un voyage de ce type, pour autant qu’il n’y ait pas de suppléments à payer de la part du client.

4.5. Le client fera valoir ses droits selon 4.4 auprès de WWT immédiatement après la déclaration de celle-ci relative à la demande d’augmentation de prix ou de modification.

5. Annulation du contrat par le client, remplacement, modification de réservation

5.1. Le client a le droit d’annuler le voyage à tout moment avant le début de celui-ci selon le contrat, et la date de réception de la déclaration d’annulation fait foi. Il est recommandé de déclarer l’annulation par écrit. Si le client annule le contrat ou s’il n’effectue pas le voyage, WWT aura alors le droit soit de demander une indemnisation pour les dispositions prises et les frais exposés au titre du voyage, déduction faite des frais économisés ou des montants découlant de l’utilisation de la prestation de voyage par une autre personne, soit de demander des dommages et intérêts forfaitaires qui seront déterminés en fonction de la durée du délai entre la date d’annulation et celle du début du voyage selon le contrat et selon l’échelonnement suivant (en pourcentage du
prix du voyage):

Le client sera libre d’apporter la preuve que le dommage subi a été inférieur.

5.2. Avant le début du voyage selon le contrat, le client aura également le droit de demander à se faire remplacer par une tierce personne au lieu de lui-même, à condition que cette personne réponde aux exigences particulières du voyage et qu’aucune disposition légale ou ordre administratif ne s’oppose à la participation de cette personne. En reprenant le contrat pour elle-même, la tierce personne et le signataire de l’inscription sont tous deux responsables vis à vis de WWT pour le paiement du prix du voyage et des frais supplémentaires engendrés par ce remplacement.

5.3. Si le client, après la conclusion du contrat, souhaite des modifications relatives à l’hébergement ou à d’autres prestations ou à la date du voyage (modifications de réservation), dans la mesure où il soit possible de modifier la réservation, WWT percevra des frais forfaitaires de modification de 25,00 EUR dans un délai de 30 jours avant le début du voyage. Après ce délai, les demandes du client relatives à des modifications des prestations de voyage ne seront plus acceptées, sauf si cela n’engendre que des coûts moindres. Dans ce cas, les frais supplémentaires seront à la charge du client. En outre, les demandes de modification de réservation qui sont faites à partir du 29ème jour avant le début du voyage seront considérées comme des résilitations du contrat existant de la part du client qui conclura alors un nouveau contrat de façon simultanée.

6. Annulation / Résiliation du contrat par WWT

WWT a le droit d’annuler le contrat de voyage avant le début du voyage ou de résilier ce contrat après le début du voyage dans les cas suivants:

- Sans préavis
Si le client gène de façon durable l’organisation du voyage et continue à agir de la sorte, en dépit d’un avertissement prononcé par WWT ou par l’un de ses préposés, ou bien que son comportement soit dans une large mesure contraire à ce qui est établi dans le contrat que la résiliation immédiate du contrat de voyage soit alors justifiée. Dans ce cas, WWT se garde le droit d’exiger le paiement du prix du voyage, déduction faite des frais économisés et, le cas échéant, des avantages résultant de l’utilisation par une autre personne de la prestation non demandée.

- Dans une période de 2 semaines avant le début du voyage
Dans le cas où le nombre minimum de participants indiqué dans l’offre en question ne soit pas atteint. Dans tous les cas, WWT sera tenu d’informer le client immédiatement après que la condition requise pour la non réalisation du voyage se soit réalisée, ainsi que de déclarer l’annulation. Ceci s’applique également dans le cas où l’on se rende compte antérieurement que le nombre minimum de participants ne sera pas atteint. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le client seront alors immédiatement remboursés.
 

7. Résiliation en cas de force majeure

Les deux parties ont le droit de résilier le contrat dans le cas où le voyage se soit considérablement compliqué, mis en danger ou compromis pour un cas de force majeure qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, WWT a le droit de demander le remboursement des services déjà rendus ou qui doivent encore être rendus. En outre, WWT est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires et d’organiser en particulier le retour du client. Chacune des parties supporte alors la moitié des frais supplémentaires en résultant.

8. Responsabilité

8.1. En tant que commerçant prudent, WWT est responsable de la préparation minutieuse, du choix et de la surveillance des prestataires, de la conformité des descriptions figurant dans le prospectus et des offres et de l’exécution correcte des prestations relatives au voyage.

8.2. Dans cette mesure, WWT est aussi responsable des fautes commises par ses préposés.

8.3. Pour autant qu’une prestation de service régulier de transport soit réalisée, que ce soit dans le cadre du voyage convenu ou bien en complément de ce voyage, et qu’un titre de transport correspondant soit délivré au client, cette prestation doit alors être fournie par une autre entreprise, si ce fait a été mentionné dans la description du voyage et la confirmation de réservation. Dans ce cas, WWT n’est alors pas responsable de l’exécution correcte de la prestation de transport ; la responsabilité de ces prestations, au contraire, est régie par les conditions de transport de l’entreprise offrant le service. A la demande du client, ces conditions seront accessibles à celui-ci.
 
9. Limitations de responsabilité

9.1. La responsabilité contractuelle de WWT se limitera au triple du prix du voyage en ce qui concerne tous les dommages subis par le client, sauf dommages corporels, dans le cas où
WWT soit l’unique responsable du dommage en raison d’une faute commise par l’un de ses prestataires.

9.2. En cas de droit à des dommages et intérêts résultant d’un acte non autorisé, WWT engage
sa responsabilité jusqu’à une somme de 76 694,00 Euros en cas de dommages aux personnes et, s’il s’agit de dommages matériels, ce montant peut aller jusqu’au triple du prix du voyage, et
au minimum jusqu’à 4.091,00 Euros.

9.3. Les limitations de responsabilité susnommées sont sans objet si WWT dans le cas où les dommages aient été provoqués délibérément ou bien par négligence grossière de la part de WWT.

9.4. En outre, la responsabilité est limitée dans la mesure où, en raison de conventions internationales ou de dispositions légales basées sur ces conventions et applicables aux prestations à rendre par le prestataire, il n’est possible d’invoquer un droit envers celui-ci que dans des conditions ou avec des restrictions précises, ou bien que ce droit soit même exclu
dans certaines conditions. Ceci s’applique en particulier aux cas où WWT doive assumer la fonction de transporteur aérien.

10. Exécution incorrecte des prestations / Réclamation

10.1. Si le voyage n’est pas effectué conformément au contrat, les dispositions légales des articles 651 c à 651 g du BGB (code civil allemand) s’appliquent. Afin d’éviter des malentendus, il est convenu que WWT a le droit, dans le cadre de demandes d’une solution, d’y remédier en fournissant une prestation de remplacement équivalente. Si la solution exige des frais et dépenses démesurés, WWT aura le droit de la refuser.
 
10.2. Si le client souhaite invoquer ses droits relatifs à la réduction du prix du voyage ou aux dommages et intérêts pour non-exécution, ou bien résilier le contrat pour un défaut important, il sera alors tenu de déclarer immédiatement ce défaut à WWT et lui donner un délai raisonnable pour y remédier, sauf si aucune solution n’est possible ou qu’elle soit refusée par WWT ou que
la résiliation soit justifiée par un intérêt particulier du client.

11. Revendication de droits / Prescription

11.1. Le client doit invoquer ses droits à WWT pour non-conformité du voyage convenu dans un délai d’un mois après la fin du voyage selon le contrat. Dans le cas où ce délai soit dépassé, le client n’aura alors plus le droit d’invoquer ses droits, sauf si celui-ci a été empêché de respecter ce délai sans que cela soit de sa faute.

11.2. Les droits contractuels se prescrivent dans une période de 6 mois après la fin du voyage selon le contrat. Ce délai sera prolongé de la période entre la date à laquelle le client a
revendiqué ses droits et la date à laquelle WWT aura refusé au client la revendication de ce droit (suspension du délai).

11.3. Les droits résultant d’un acte non autorisé se prescrivent pour trois ans.