Conditions de réservation
Conditions générales de contrat et de voyage de
"Weil am Rhein Wirtschaft und Tourismus GmbH"
Les conditions de voyage ci-après sont applicables à toutes
les offres forfaitaires de voyage offerts par Weil am Rhein
Wirtschaft & Tourismus GmbH, dénommée ci-après WWT. Nous
tenons à souligner expressément que toute réservation dont
l’objet exclusif est de louer un appartement de
vacances/hébergement hôtelier engendre immédiatement une
relation contractuelle directe entre vous et le
propriétaire/hôtelier. WWT agit seulement comme
intermédiaire et n’est responsable que du fait que les
services intermédiaires soient correctement réalisés. Nous
aimerions attirer votre attention sur le fait que WWT se
réserve le droit, dans le cadre de son service de
réservation de chambres, de percevoir des frais de dossier
forfaitaires de 25 Euros en cas de modification,
d’annulation ou de désistement. Dans la mesure où vous
réservez par le biais de WWT, les arrangements forfaitaires
établis et offerts par celle-ci ou bien d’autres services de
voyage offerts par WWT, les dispositions suivantes sont
alors en vigueur:
1. Conclusion du contrat de voyage
1.1 Votre inscription, orale ou écrite, constitue une offre
ferme afin de conclure un contrat de voyage avec nous.
L’inscription engage le signataire à se porter garant des
obligations contractuelles à remplir par lui-même et par toutes
les personnes mentionnées dans cette inscription, pour autant
que celui-ci ait accepté cette obligation en vertu d’une
déclaration particulière s’y rapportant.
1.2. Le contrat sera conclu dès que WWT l’aura accepté, et ce
dans un délai de 10 jours pour des inscriptions écrites.
1.3. Lors de la conclusion du contrat ou immédiatement après,
WWT remet au signataire une confirmation de voyage écrite. Si le
contenu de celle-ci diffère de celui de l’inscription, cette
confirmation constitue une nouvelle offre de WWT qui s’y engage
pour 10 jours.
2. Prestations
L’étendue des prestations contractuelles découle de la
description des prestations figurant dans le prospectus ou le
catalogue de la WWT ou dans d’autres offres écrites, ainsi que
de la confirmation du voyage qui s’y référe.
Ces descriptions engagent WWT qui se réserve toutefois
expressément le droit de déclarer avant la conclusion du
contrat, pour des raisons objectivement justifiées, importantes
et non prévisibles, une modification des informations figurant
dans le prospectus.
3. Conditions de paiement
En cas de voyages d’une durée de moins de 24 heures, sans
nuitée, et d’un prix inférieur à 75 Euros, le paiement du
montant est exigible dès réception de la confirmation. Dans les
autres cas, un acompte de 10 % du prix (25 euros au minimum) est
exigible, celui-ci n’excédant toutefois pas 250 euros. Le
montant restant est exigible un mois avant le début du voyage,
après envoi d’un certificat de garantie qui peut aussi être
envoyé avec la confirmation de réservation.
4. Modification de prix et de prestations
4.1. Après conclusion du contrat, les modifications ou
divergences de prestations individuelles s’avérant nécessaires
ne sont autorisées que dans le cas où celles-ci n’aient pas été
provoquées par WWT et dans la mesure où elles ne soient pas
importantes et que le programme général du voyage réservé ne
soit pas modifié. WWT est tenu d’informer immédiatement le
client de ces modifications ou divergences. En cas de défauts de
la prestation modifiée, les droits de garantie du client ne sont
pas affectés.
4.2. En cas d’augmentation de frais de transport ou de droits à
payer pour certaines prestations, comme les taxes portuaires ou
d’aéroport, ou en cas de changement des cours de change qui
déterminent le prix du voyage, WWT se réserve le droit de
modifier les prix figurant dans le prospectus et dans la
confirmation, dans la mesure où l’augmentation de ceux-ci,
calculée par personne, se répercute sur le prix de voyage.
4.3. Si la période comprise entre la conclusion du contrat et le
début du voyage est inférieure à quatre mois, une augmentation
selon le paragraphe ci-dessus sera exclue, il en est de même si
la demande d’augmentation est reçue par le client 21 jours ou
moins avant le début du voyage suivant le contrat.
4.4. Dans le cas d’une augmentation de plus de 5 % ou d’une
modification importante d’une prestation de voyage essentielle,
le client a le droit de résilier sans frais supplémentaires le
contrat de voyage. Dans la mesure où WWT offre des voyages
équivalents, le client peut aussi demander de participer à un
voyage de ce type, pour autant qu’il n’y ait pas de suppléments
à payer de la part du client.
4.5. Le client fera valoir ses droits selon 4.4 auprès de WWT
immédiatement après la déclaration de celle-ci relative à la
demande d’augmentation de prix ou de modification.
5. Annulation du contrat par le client, remplacement,
modification de réservation
5.1. Le client a le droit d’annuler le voyage à tout moment
avant le début de celui-ci selon le contrat, et la date de
réception de la déclaration d’annulation fait foi. Il est
recommandé de déclarer l’annulation par écrit. Si le client
annule le contrat ou s’il n’effectue pas le voyage, WWT aura
alors le droit soit de demander une indemnisation pour les
dispositions prises et les frais exposés au titre du voyage,
déduction faite des frais économisés ou des montants découlant
de l’utilisation de la prestation de voyage par une autre
personne, soit de demander des dommages et intérêts forfaitaires
qui seront déterminés en fonction de la durée du délai entre la
date d’annulation et celle du début du voyage selon le contrat
et selon l’échelonnement suivant (en pourcentage du
prix du voyage):
jusqu’à 30 jours avant le début du voyage:
15 %, min. 20,00 EUR
jusqu’à 20 jours avant le début du voyage:
20 %
jusqu’à 10 jours avant le début du voyage:
50 %
jusqu’à 1 jour avant le début du voyage:
80 %
en cas de désistement:
100 %
Le client sera libre d’apporter la preuve que le dommage
subi a été inférieur.
5.2. Avant le début du voyage selon le contrat, le client aura
également le droit de demander à se faire remplacer par une
tierce personne au lieu de lui-même, à condition que cette
personne réponde aux exigences particulières du voyage et
qu’aucune disposition légale ou ordre administratif ne s’oppose
à la participation de cette personne. En reprenant le contrat
pour elle-même, la tierce personne et le signataire de
l’inscription sont tous deux responsables vis à vis de WWT pour
le paiement du prix du voyage et des frais supplémentaires
engendrés par ce remplacement.
5.3. Si le client, après la conclusion du contrat, souhaite des
modifications relatives à l’hébergement ou à d’autres
prestations ou à la date du voyage (modifications de
réservation), dans la mesure où il soit possible de modifier la
réservation, WWT percevra des frais forfaitaires de modification
de 25,00 EUR dans un délai de 30 jours avant le début du voyage.
Après ce délai, les demandes du client relatives à des
modifications des prestations de voyage ne seront plus
acceptées, sauf si cela n’engendre que des coûts moindres. Dans
ce cas, les frais supplémentaires seront à la charge du client.
En outre, les demandes de modification de réservation qui sont
faites à partir du 29ème jour avant le début du voyage seront
considérées comme des résilitations du contrat existant de la
part du client qui conclura alors un nouveau contrat de façon
simultanée.
6. Annulation / Résiliation du contrat par WWT
WWT a le droit d’annuler le contrat de voyage avant le début du
voyage ou de résilier ce contrat après le début du voyage dans
les cas suivants:
- Sans préavis
Si le client gène de façon durable l’organisation du voyage et
continue à agir de la sorte, en dépit d’un avertissement
prononcé par WWT ou par l’un de ses préposés, ou bien que son
comportement soit dans une large mesure contraire à ce qui est
établi dans le contrat que la résiliation immédiate du contrat
de voyage soit alors justifiée. Dans ce cas, WWT se garde le
droit d’exiger le paiement du prix du voyage, déduction faite
des frais économisés et, le cas échéant, des avantages résultant
de l’utilisation par une autre personne de la prestation non
demandée.
- Dans une période de 2 semaines avant le début du voyage
Dans le cas où le nombre minimum de participants indiqué dans
l’offre en question ne soit pas atteint. Dans tous les cas, WWT
sera tenu d’informer le client immédiatement après que la
condition requise pour la non réalisation du voyage se soit
réalisée, ainsi que de déclarer l’annulation. Ceci s’applique
également dans le cas où l’on se rende compte antérieurement que
le nombre minimum de participants ne sera pas atteint. Dans ce
cas, les paiements déjà effectués par le client seront alors
immédiatement remboursés.
7. Résiliation en cas de force majeure
Les deux parties ont le droit de résilier le contrat dans le cas
où le voyage se soit considérablement compliqué, mis en danger
ou compromis pour un cas de force majeure qui n’était pas
prévisible au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas,
WWT a le droit de demander le remboursement des services déjà
rendus ou qui doivent encore être rendus. En outre, WWT est tenu
de prendre toutes les mesures nécessaires et d’organiser en
particulier le retour du client. Chacune des parties supporte
alors la moitié des frais supplémentaires en résultant.
8. Responsabilité
8.1. En tant que commerçant prudent, WWT est responsable de la
préparation minutieuse, du choix et de la surveillance des
prestataires, de la conformité des descriptions figurant dans le
prospectus et des offres et de l’exécution correcte des
prestations relatives au voyage.
8.2. Dans cette mesure, WWT est aussi responsable des fautes
commises par ses préposés.
8.3. Pour autant qu’une prestation de service régulier de
transport soit réalisée, que ce soit dans le cadre du voyage
convenu ou bien en complément de ce voyage, et qu’un titre de
transport correspondant soit délivré au client, cette prestation
doit alors être fournie par une autre entreprise, si ce fait a
été mentionné dans la description du voyage et la confirmation
de réservation. Dans ce cas, WWT n’est alors pas responsable de
l’exécution correcte de la prestation de transport ; la
responsabilité de ces prestations, au contraire, est régie par
les conditions de transport de l’entreprise offrant le service.
A la demande du client, ces conditions seront accessibles à
celui-ci.
9. Limitations de responsabilité
9.1. La responsabilité contractuelle de WWT se limitera au
triple du prix du voyage en ce qui concerne tous les dommages
subis par le client, sauf dommages corporels, dans le cas où
WWT soit l’unique responsable du dommage en raison d’une faute
commise par l’un de ses prestataires.
9.2. En cas de droit à des dommages et intérêts résultant d’un
acte non autorisé, WWT engage
sa responsabilité jusqu’à une somme de 76 694,00 Euros en cas de
dommages aux personnes et, s’il s’agit de dommages matériels, ce
montant peut aller jusqu’au triple du prix du voyage, et
au minimum jusqu’à 4.091,00 Euros.
9.3. Les limitations de responsabilité susnommées sont sans
objet si WWT dans le cas où les dommages aient été provoqués
délibérément ou bien par négligence grossière de la part de WWT.
9.4. En outre, la responsabilité est limitée dans la mesure où,
en raison de conventions internationales ou de dispositions
légales basées sur ces conventions et applicables aux
prestations à rendre par le prestataire, il n’est possible
d’invoquer un droit envers celui-ci que dans des conditions ou
avec des restrictions précises, ou bien que ce droit soit même
exclu
dans certaines conditions. Ceci s’applique en particulier aux
cas où WWT doive assumer la fonction de transporteur aérien.
10. Exécution incorrecte des prestations / Réclamation
10.1. Si le voyage n’est pas effectué conformément au contrat,
les dispositions légales des articles 651 c à 651 g du BGB (code
civil allemand) s’appliquent. Afin d’éviter des malentendus, il
est convenu que WWT a le droit, dans le cadre de demandes d’une
solution, d’y remédier en fournissant une prestation de
remplacement équivalente. Si la solution exige des frais et
dépenses démesurés, WWT aura le droit de la refuser.
10.2. Si le client souhaite invoquer ses droits relatifs à la
réduction du prix du voyage ou aux dommages et intérêts pour
non-exécution, ou bien résilier le contrat pour un défaut
important, il sera alors tenu de déclarer immédiatement ce
défaut à WWT et lui donner un délai raisonnable pour y remédier,
sauf si aucune solution n’est possible ou qu’elle soit refusée
par WWT ou que
la résiliation soit justifiée par un intérêt particulier du
client.
11. Revendication de droits / Prescription
11.1. Le client doit invoquer ses droits à WWT pour
non-conformité du voyage convenu dans un délai d’un mois après
la fin du voyage selon le contrat. Dans le cas où ce délai soit
dépassé, le client n’aura alors plus le droit d’invoquer ses
droits, sauf si celui-ci a été empêché de respecter ce délai
sans que cela soit de sa faute.
11.2. Les droits contractuels se prescrivent dans une période de
6 mois après la fin du voyage selon le contrat. Ce délai sera
prolongé de la période entre la date à laquelle le client a
revendiqué ses droits et la date à laquelle WWT aura refusé au
client la revendication de ce droit (suspension du délai).
11.3. Les droits résultant d’un acte non autorisé se prescrivent
pour trois ans.
recherche
